L'accès à la plateforme numérique de Volaris Autos SAS, située au cœur de Bordeaux, constitue un contrat juridique entre l'utilisateur (ci-après le « Client ») et notre cabinet d'expertise-comptable et de conseil fiscal. En utilisant nos services spécifiques — support de contentieux fiscal, conformité TVA, comptabilité et paie, préparation aux audits, déclarations sur le revenu et planification fiscale des sociétés — vous certifiez avoir la capacité légale de contracter et acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Service (CGS). Toute utilisation non conforme à ces termes peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à nos outils d'aide au calcul et aux déclarations. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement ces conditions pour refléter les évolutions législatives françaises ou les mises à jour de nos méthodologies internes en matière de fiscalité durable.
Volaris Autos SAS intervient exclusivement dans le cadre du conseil fiscal et de la gestion administrative comptable. Nos prestations incluent strictement : (1) l'assistance lors de contrôles ou contentieux avec l'administration fiscale ; (2) la vérification et la déclaration des déclarations de TVA intracommunautaire et nationale ; (3) la tenue des livres comptables, la paie des salariés et les liasses fiscales associées ; (4) la préparation documentaire pour les audits externes ou internes ; (5) le calcul et l'optimisation des déclarations d'impôt sur le revenu (IR) pour les particuliers et dirigeants ; (6) l'élaboration de stratégies de planning fiscal pour les sociétés (IS). Aucun service d'investissement boursier, de gestion de patrimoine financier ou de conseil en placement n'est fourni par notre entité.
Nos conseils sont dispensés avec le plus grand soin conformément aux normes déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables. Toutefois, Volaris Autos SAS ne saurait être tenue responsable des pertes financières directes ou indirectes résultant d'une erreur de saisie commise par le Client lors de la transmission de ses justificatifs bruts via nos portails sécurisés. La responsabilité du cabinet est expressément limitée au montant des honoraires nets ayant donné lieu à la prestation contestée, sauf en cas de fraude avérée ou de faute lourde caractérisée démontrant une négligence totale dans l'exécution d'une obligation essentielle de conformité TVA ou de paie.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données fiscales, sociales et comptables transmises à Volaris Autos SAS sont traitées avec une confidentialité absolue. Nos systèmes utilisent un chiffrement de bout en bout pour protéger vos dossiers de paie et vos liasses fiscales. Pour comprendre comment nous archivons, sécurisons et détruisons vos documents personnels après la fin du mandat, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité dédiée, qui détaille les droits d'accès, de rectification et d'effacement de vos informations sensibles.
L'ensemble des contenus produits par Volaris Autos SAS — incluant nos méthodologies exclusives de calcul de déficits reportables, nos modèles de lettres de défense en cas de redressement fiscal, ainsi que les algorithmes propriétaires d'optimisation de la TVA — sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client acquiert une licence d'utilisation restreinte et non exclusive pour ses propres besoins déclaratifs internes. Il est formellement interdit de reproduire, de vendre ou de redistribuer nos études de planning fiscal ou nos guides de préparation aux audits à des tiers sans autorisation écrite préalable de notre direction juridique.
Le Client peut mettre fin à son contrat de services à tout moment, par notification écrite recommandée avec accusé de réception. Une période de préavis de trente jours est requise pour permettre le transfert sécurisé des dossiers comptables, des déclarations TVA en cours et des bulletins de paie aux nouveaux prestataires. Les honoraires dus pour les travaux déjà entamés (notamment la préparation des liasses fiscales ou l'assistance lors d'une audition fiscale) restent exigibles à 100 % dès réception de la notification de résiliation, conformément au principe de provisionnalité.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos services d'expertise-comptable, le Client s'engage à tenter une médiation amiable préalable. À défaut d'accord sous soixante jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, lieu de siège social de Volaris Autos SAS. Cette clause attributive de compétence est considérée comme écrite par l'utilisation des services en ligne.
Volaris Autos SAS est un cabinet de conseil fiscal et comptable, strictement distinct d'une institution financière ou bancaire. Nous ne gérons aucun portefeuille de valeurs mobilières et n'agissons pas en tant qu'intermédiaire financier agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nos recommandations en matière de planification fiscale visent à optimiser votre situation juridique selon la loi, mais ne constituent en aucun cas une garantie de rendement financier ou une assurance contre les variations économiques. Les projections de bénéfices présentées dans nos études d'impact fiscal sont des estimations théoriques et ne sauraient engager notre responsabilité si l'environnement réglementaire change après la signature de notre avenant.